PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 98-023 Complétant les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n°62-089 du 1er octobre 1962 relative au Mariage.

L’Assemblée Nationale a adopté en séance du 17 décembre 1998,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
– Vu la Constitution,
– Vu la décision n°08-HCC/D3 du 20 janvier 1999 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Il est ajouté à l’article 2 de l’ordonnance n°62-089 du 1er octobre 1962 relative au mariage un alinéa 3 ainsi libellé :

Alinéa 1 : (sans changement)

Alinéa 2 : (sans changement)

Alinéa 3 (nouveau). "Est prohibé le mariage entre deux personnes de sexe identique, qu’il soit célébré devant l’officier d’état civil ou accompli suivant les cérémonies traditionnelles".

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Antananarivo, le 25 Janvier 1999

Le Président de la République,
Didier RATSIRAKA