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Ordonnance n°2012-002 du 03 Mai 2012 Relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance dans le cadre de l’opération carte nationale d’identité.
Notes du CNLEGIS
. Voir décision de la haute Cour Constitutionnelle n°08-HCC/D3 du 02/05/2012, au même J.O page 1463