PRESIDENCE DE LA TRANSITION
ORDONNANCE N° 2012-003 Modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2011-004 du 28 décembre 2011 portant prorogation des mandats des Maires et des membres des Conseils municipaux et communaux.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D’ETAT,
– Vu la Constitution ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa réunion du 28 juin 2012,
– Vu la décision n° 09-HCC/D3 du 18 juillet 2012 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE L’ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT:
Article premier. Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2011-004 du 28 décembre 2011 portant prorogation des mandats des Maires et des membres des Conseils municipaux et communaux sont modifiées ainsi qu’il suit:
‘Articee 2 (nouveau). Les Maires et les membres des Conseils municipaux et communaux exercent normalement les pouvoirs qui leur sont dévolus par les textes en vigueur, notamment en matière de prise en charge des recettes et d’engagement des dépenses de fonctionnement ou d’investissement".
Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente ordonnance entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radioffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Article 4 . La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 19 juillet 2012
Andry Nirina RAJOELINA