Documentation

-

Nouvelle recherche

Des modèles de contrats abordables, rédigés par des professionnels, pour freelances, petites entreprises et particuliers à Madagascar.

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Ordonnance n°2013-001 du 02 Avril 2013 Portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2012-014 du 30 juillet 2012 portant création d’une Chambre spéciale dénommée « Cour Électorale Spéciale » (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle.

. Article 9 de la loi n°2012-014 du 30/07/2012, modifié
. Toutes dispositions contraires abrogées
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°01-HCC/D3 du 20/03/2013, au même J.O page 1252

Textes liés

Retour en haut