PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDONNANCE Habilitant la Banque Centrale de Madagascar à effectuer pour le refinancement de la dette extérieure, une opération de substitution- subrogation

EXPOSE DES MOTIFS

Madagascar a pu obtenir des créanciers bancaires privés réunis au sein du « Club de Londres » le principe de rééchelonnement de ses dettes vis-à-vis de ces institutions par refinancement.

Il est prévu, dans le cadre de ce rééchelonnement de dettes, que tous les engagements financiers antérieurs contractés par les débiteurs ou garants originaux malgaches auprès des membres actuels du « Club de Londres » seront récapitulés dans une convention unique et établis selon un nouvel échéancier.

Le « Club de Londres » a marqué, en outre, son accord pour la prise en charge par la Banque Centrale de ces dettes,

Pour donner un fondement juridique à l’opération, l’Etat doit autoriser la Banque Centrale à se substituer aux débiteurs ou garants originaux Malgaches vis-à-vis des créanciers étrangers pour les paiement en devises et être subrogée dans tous les droits de ceux-ci à l’égard des mêmes débiteurs ou garants originaux pour le règlement de leurs dettes en monnaie nationale,

L’Assemblée nationale populaire, Délégataire suprême du pouvoir législatif populaire, n’était pas actuellement en session, il y a lieu de prendre par voie d’ordonnance et ce, conformément aux articles 56 et 77 de la Constitution la mesure susvisée.

Tel est l’objet de la présente ordonnance.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDONNANCE N°83-027 du 31 décembre 1983 Habilitant la Banque Centrale de Madagascar à effectuer pour le refinancement de la dette extérieure, une opération de substitution- subrogation

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR,
– Vu la Constitution,
– Vu la décision n°386-HCC/D du 30 décembre 1983 de la Haute cour Constitutionnelle,
– En Conseil Suprême de la Révolution,
ORDONNE:

Article premier. Pour mettre en %u0153uvre l’accord de refinancement à intervenir entre la Banque Centrale et un certain nombre d’institutions et de banques commerciales étrangères en vue du réaménagement des créances desdites institutions et banques, la Banque Centrale est substituée aux débiteurs originaux vis-à-vis de ces créanciers pour le règlement de l’ensemble des dettes incluses dans ledit réaménagement, telles que celles-ci résultent, à la date de la présente ordonnance, des conventions ou obligations initiales.

La notification de cette décision de substitution à chaque débiteur ou garant original entraîne la subrogation de plein droit de la Banque Centrale dans tous les droits des créanciers étrangers tels qu’ils découlent des conventions ou obligations initiales.

Article 2. Toutefois, nonobstant la signature de l’accord de refinancement, les débiteurs et garants originaux demeurent responsables de leurs dettes vis-à-vis des créanciers étrangers, au titre des conventions ou obligations initiales, jusqu’à la date effective du refinancement prévue par l’accord susvisé et telle qu’elle aura été fixée après l’accomplissement des formalités suspensives stipulées contractuellement.

Article 3. La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 21 décembre 1983

Par le Président de la République Démocratique de Madagascar,
Didier RATSIRAKA

Les membres du Conseil Suprême de la Révolution:
Lieutenant-Colonel Désiré RAKOTOARIJAONA
RATSIFEHERA Arsène ;
MORA Etienne ;
TSIHIZONY Maharanga;
ANDRIAMANJATO Richard Mahitsison ;
RAZANABAHINY Marojama ;
RAKOTOVAO-RAZAKABOANA ;
RADIO Célestin ;
RAKOTONIAINA Justin ;
ANDRIAMORASATA Solo Norbert ;
RAMANANTSALAMA Jean-Baptiste ;
Colonel FIAKARA Jean, Ferlin;
Lieutenant-Colonel RANDRANTANANY Jean de Dieu;
Colonel JAOTOMBO Ferdinand;
SIMON Pierre ;
MANANDAFY RAKOYONIRINA ;
ANDRANOELISOA Théophile;
SOSOHANY André;
Lieutenant-Colonel Marson Max;
MAHATSANGA Michel;
BOANORO Victor, Henri.