Décret n° 2001 – 916 du 18 octobre 2001 portant ratification du nouvel Accord de partenariat ACP-CE
(J.O. n° 2741 du 29.10.2001, p. 2845)
Le Président de la République de Madagascar,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2001 – 019 du 11 septembre 2001 autorisant la ratification du nouvel Accord de partenariat ACP-CE,
Décrète :
Art. 1 – Est autorisée la ratification du nouvel Accord de partenariat ACP-CE.
Art. 2 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 18 octobre 2001.
Didier RATSIRAKA.
