MINISTERE DU COMMERCE

ARRETE N° 2264/2013

Abrogeant l’Arrêté n°29504/2012/MINCOM du 08 novembre 2012 et portant convocation des électeurs pour l’élection des Membres titulaires de la Chambre de Commerce et d’Industrie de TOAMASINA.

LE MINISTRE DU COMMERCE,
• Vu la Constitution;
• Vu le Code de Commerce de 1807 et les textes de mise à jour subséquents ;
• Vu la loi n°2003-026 du 30 janvier 2004 relative aux sociétés commerciales ;
• Vu la loi n°2006-017 du 31 août 2006 sur les intermédiaires de commerce ;
• Vu la loi n°2006-029 du 24 Novembre 2006 portant organisation de la chambre de Commerce et d’Industrie;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu le décret n°2007-990 du 19 Novembre 2007 portant Statut des Chambres de Commerce et d’Industrie et de leur Fédération;
• Vu le Décret n°2008-440 du 05 mai 2008 sur le registre du commerce et des sociétés et la publicité du crédit mobilier ;
• Vu le décret n° 2008/872 du 11 Septembre 2008 portant création des nouvelles Chambre de Commerce et d’Industrie ;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par le décret n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012- 496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2009-543 du 08 mai 2009 modifié et complété par le décret n°2011-422 du 02 août 2011 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2011-433 du 02 août 2011 portant mise en place d’un Comité ad’ hoc spécial chargé de l’élection des membres titulaires et de la gestion provisoire de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toamasina;
• Vu l’arrêté n°1102/2013/MC du 23 janvier 2013 abrogeant l’Arrêté n° 28446/2011-MC du 28 septembre 2011, modifié par l’arrêté n°24910/2012/MC du 12 septembre 2012, et portant nomination des membres du
Comité ad’ hoc spécial de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toamasina;
• Vu l’Arrêté n°29503/2012-MINCOM du 08 novembre 2012, modifié par l’Arrêté n° 2263/2013-MINCOM du 6 février 2013 fixant les modalités de l’élection au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie de TOAMASINA;

Article premier. Le présent arrêté a pour objet d’abroger l’arrêté n°29504/2012/MINCOM du 08 novembre 2012 et portant convocation des électeurs pour l’élection des Membres titulaires de la Chambre de Commerce et d’Industrie de TOAMASINA.

Article 2. Les électeurs sont convoqués aux urnes le Samedi 16 mars 2013 à partir de huit heures (8heures), à l’effet d’élire les membres titulaires de la Chambre de Commerce et d’Industrie de TOAMASINA.

Le scrutin sera clos sur l’ensemble de la circonscription électorale de la Chambre de Commerce et d’Industrie de TOAMASINA, le même jour à dix-huit heures (18heures).

Article 3. Les listes électorales par collège sont arrêtées définitivement le samedi 02 mars 2013 à douze heures (12heures).

A cet effet, les fiches d’inscription remplies avec les copies des pièces stipulées à l’article 12 de l’Arrêté n°29503/2012-MINCOM du 08 novembre 2012, modifié par l’Arrêté n° 2263/2013-MINCOM du 6 février 2013, fixant les modalités de l’élection au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie de TOAMASINA sont restituées au Comité ad’ hoc spécial au plus tard le jeudi 28 février 2013 à dix-sept heures (17 heures).

Article 4. Les candidatures sont déposées auprès du Comité Ad hoc spécial de la Chambre de Commerce et d’Industrie de TOAMASINA à partir de jeudi 14 février 2013 à huit heures (08h) et ce jusqu’au mardi 27 février 2013 à midi, selon les conditions et formes prévues aux articles 23 à 28 de l’Arrête n°29503/2012/MINCOM du 08 novembre 2012, modifié par l’Arrêté ° 2263/2013-MINCOM du 6 février 2013, fixant les modalités de l’élection des membres titulaires au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toamasina.

Article 5. La campagne électorale débutera le mardi 05 mars 2013 à sept heures (07heures) et se terminera le vendredi 15 mars 2013 à sept heures (07 heures).

Article 6. Le Chef de Région, les Chefs de District, le Directeur Régional du Commerce, sont chargés en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui, en raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62 041du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Antananarivo, le 6 février 2013

Le Ministre du Commerce,
RAMALASON Olga