MINISTERE DU COMMERCE

ARRETE N° 1773/2012

Portant mise en place du Comité ad hoc chargé de l’élection des membres titulaires et de la gestion provisoire de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’ Antananarivo

LE MINISTRE DU COMMERCE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n°2006-029 du 24 Novembre 2006 portant organisation de la chambre de Commerce et d’Industrie;
• Vu le décret n°2007-990 du 19 Novembre 2007 portant Statut des Chambres de Commerce et d’Industrie et de leur Fédération;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2009-543 du 08 mai 2009 modifié et complété par le décret n°2011-422 du 02 août 2011 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté interministériel n°001/2012 MINCOM/MFB du 02 janvier 2012 portant prorogation du mandat des membres titulaires des douze anciennes chambres de commerce et d’industrie ainsi que de leur Fédération;
• Vu l’arrêté n°1400/2012 du 30 janvier 2012 complétant les dispositions de l’arrêté interministériel n°001/2012 MINCOM/MFB du 02 janvier 2012 portant prorogation du mandat des membres titulaires des douze anciennes chambres de commerce et d’industrie ainsi que de leur Fédération;

Article premier. En application des dispositions de l’alinéa 2 de l’ article 39 de la Loi N° 2006-029 du 24 Novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie, il est institué au niveau de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Antananarivo, un Comité ad’ hoc chargé essentiellement de la préparation et de l’organisation de l’élection des dirigeants au niveau de ladite chambre.

Le comité ad’ hoc est érigé en tant qu’organe de délibération de toutes décisions prises à l’endroit de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’ Antananarivo.

Article 2. En cette qualité, le Comité ad’ hoc est également chargé de la gestion provisoire de la Chambre jusqu’à la mise en place définitive du Bureau, organe dirigeant de la CCI.

Article 3. Le Comité ad’ hoc est composé de :

• Trois (03) représentants du Ministère du Commerce, dont l’un des représentants du Ministère du Commerce assurant la présidence du Comité;

• Un (01) représentant du Ministère des Finances et du Budget;

• Un (01) représentant du Vice-primature chargé de l’Economie et de l’Industrie;

• Un (01) représentant du Ministère chargé de l’Agriculture;

• Six opérateurs économiques de la Région, non candidats à l’élection et exerçant leurs activités dans le ressort de la circonscription de la Chambre de commerce et d’Industrie d’Antananarivo; dont trois (03) issus des membres titulaires de la Chambre de commerce et d’industrie d’Antananarivo lors du dernier mandat s’il en existe, et trois autres (03) issus des groupements professionnels et associations patronales ou, a défaut, parmi les opérateurs notoirement connus.

• Un (01) représentant de la Région;

Article 4. Les membres du Comité ad’ hoc sont nommés par arrêté du Ministre du Commerce sur proposition de leurs Organismes respectifs

Article 5. Les fonctions des membres du Comité ad’ hoc sont gratuites .Toutefois ces derniers peuvent percevoir le remboursement des frais inhérents à l’exercice de leur fonction, dont les taux seront fixés par délibération du Comité Ad Hoc.

De même, les prestations fournies par le personnel des Ministères de tutelle et des techniciens de la Chambre de

Commerce et d’Industrie d’Antananarivo participant à l’organisation des élections des membres titulaires sont gratuites. Toutefois, ils peuvent percevoir le remboursement des frais inhérents à l’exercice de leur fonction dont les taux seront fixés par délibération du Comité ad’ hoc.

Les décisions du Comité ad hoc sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 6. Dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, le Comité ad hoc est chargé de :

• Préparer, organiser et mener les élections jusqu’à leur terme;

• Voter le Budget et approuver les comptes et états financiers de la CCI;

• Assurer la coordination et la gestion des activités de la CCI pendant la période transitoire;

• Assister et effectuer la passation de service avec membres nouvellement élus.

N’entrent pas dans les domaines d’attributions du Comité ad’ hoc, et par conséquent proscrits,tous actes et décisions tendant notamment à :

• Aliéner les biens meubles et/ou immeubles des chambres consulaires;

• Conclure un bail emphytéotique à l’endroit des biens meubles et/ou immeubles des chambres consulaires;

• Léguer à titre gratuit ou onéreux l’ensemble ou une partie des biens meubles ou immeubles des Chambres Consulaires,

Article 7. Pour permettre au Comité ad’ hoc d’assumer convenablement leur mission, il appartient à la Chambre de Commerce et d’Industrie de mettre à leur disposition :

• Un local au sein de la CCI pour leur servir de bureau;

• Des fournitures, matériels de bureau et matériels roulants nécessaires à leur fonctionnement;

• Le personnel de la CCI suivant le besoin dudit Comité;

Article 8. Le Comité ad’ hoc se réunit au moins une fois par semaine au siège de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Antananarivo à partir de la date leur prise de fonction.

Durant les quinze (15) jours avant la date du scrutin, la fréquence des réunions est déterminée par le Comité ad’ hoc suivant que de besoin et en fonction des travaux préparatoires de l’élection.

Article 9. Le mandat du Comité ad’ hoc prend fin après la mise en place définitive des structures permanentes chargées de la délibération et de l’exécution des décisions au sein de la CCI.

Article 10. Le Chef de Région Analamanga, les Chefs de districts, les Techniciens du Ministère du Commerce, la Direction générale de la Chambre de Commerce et d’industrie d’Antananarivo et l’agent comptable sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.

Article 11. Vu l’urgence et conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 portant disposition générale de droit interne et de droit internationale privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu publication suffisante par voie radiodiffusé, indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.

Il prend effet à compter de sa date de signature.

Antananarivo, le 03 février 2012

Le Ministre du Commerce,
RAMALASON Olga