MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 26582/2012

Portant création de régies de recettes du compte de commerce N°3 02 41 0 300 1 intitulé " Fonds de l’Elevage" au sein du Ministère de l’Elevage.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE L’ELEVAGE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2000-013 du 24 août 2000 portant loi rectificative de Finances pour 2000 ;
• Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances ;
• Vu la loi n°2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’Elevage à Madagascar ;
• Vu la loi n°2010-001 du 22 décembre 2010 portant Loi des Finances pour 2011, en son article 18 ;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la
Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches, le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n°2011-015 du 28 décembre 2011 portant Loi des Finances pour 2012 ;
• Vu l’ordonnance n°62-081 du 5 septembre 1962 portant statut des comptables publics ;
• Vu le décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le décret n°2006-842 du 14 novembre 2006 portant refonte de l’Organisation du Fonds de l’Elevage ;
• Vu le décret n°2008-1153 du 11 décembre 2008 modifiant certaines dispositions du décret n°2004-319 du 09 mars 2004 modifié par le décret n° 2006-844 du 14 novembre 2006 instituant le régime des régies d’avance et de régies de recettes des organismes publics ;
• Vu le décret n°2010-373 du 1er juin 2010 modifié et complété par le décret n° 2011-487 du 06 septembre 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Elevage ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n°2011-864 du 29 décembre 2011 portant répartition des crédits autorisés par la loi n°2011-015 du 28 décembre 2011 portant loi de Finances pour 2012;
• Vu le décret n°2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu l’arrêté n° 358 du 29 février 1960 portant instructions aux régisseurs ;
• Vu l’arrêté n°8781/2004-MEFB/SG/DGDP/DB/DF du 12 mai 2004 fixant les montants de cautionnement à fournir pour les régies de recettes des organismes publics et de l’indemnité de responsabilité de leur régisseur ;
• Vu l’arrêté n° 31733/2011 du 17 octobre 2011 fixant le montant du droit d’exercice du mandat sanitaire ;
• Vu l’arrêté n°45640/2011 du 29 décembre 2011 portant ouverture de crédits au niveau du Budget d’Exécution de la gestion 2012 du Budget Général de l’Etat pour 2012, autorisée par la loi n°2011-015 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ;
• Vu l’arrêté n°1025/12 du 23 janvier 2012 portant nomination de coordonnateur de programmes ;
• Vu l’arrêté n°1026/12 du 23 janvier 2012 portant nomination de responsable de programme ;
• Vu l’arrêté n° 11774/2012 du 14 juin 2012 prescrivant le paiement de droits de délivrance sur les autorisations, les certifications sanitaires des produits et denrées d’origine animale, sur l’octroi d’agrément vétérinaire aux établissements relatifs à l’élevage, l’octroi d’agrément zootechnique sur les établissements d’amélioration génétique et de production, ainsi que sur les installations d’élevage ;
• Vu l’arrêté n° 11775/2012 du 14 juin 2012 relatif aux ressources du compte de commerce n° 3 02 41 0 300 1 intitulé " Fonds de l’Elevage" au sein du Ministère de l’Elevage ;
• Vu l’arrêté n°14967/12 du 18 juillet 2012 portant nomination des ordonnateurs secondaires des recettes du Ministère de l’Elevage ;
• Vu l’arrêté n° 14968/12 du 18 juillet 2012 portant nomination de gestionnaires d’activités du Ministère de l’Elevage ;

Article premier. Il est créé auprès du Ministère de l’Elevage (niveau central) et des Services Régionaux chargés de l’Elevage, des régies de recettes chargées de la perception des droits et redevances prévues par l’arrêté n° 11775/2012 du 14 juin 2012 relatif aux ressources du compte de Commerce n°3 02 41 0 300 1 intitulé "Fonds de l’Elevage" au sein du Ministère de l’Elevage.

Le comptable assignataire des recettes concernées par les régies de recettes est le Payeur Général d’Antananarivo, code 10101 100.

Article 2. Les droits et redevances perçus par les régies de recettes tels qu’ils sont prévus par l’article précédent concernent :

1) La production, l’exportation des produits chimiques ou biologiques ou dérivés de la biotechnologie à usage vétérinaires. Les produits des établissements d’importation de médicaments et d’intrants vétérinaires ainsi que l’installation d’usine ;

2) La production de denrées destinées à l’alimentation animale, la délivrance d’autorisation sanitaire d’importation et d’exportation des aliments destinés aux animaux, ainsi que l’installation d’usine de production d’aliments destinés aux animaux ;

3) La délivrance de certificats sanitaires d’importation et d’exportation d’animaux vivants : reproducteurs, domestiques et sauvages.

4) La délivrance de certificat sanitaire des animaux en transaction ainsi que leur transport.

5) La délivrance d’autorisation d’importation et d’exportation d’animaux vivants de compagnie ;

6) La délivrance d’autorisation sanitaire d’importation et d’exportation des sous-produits d’élevage.

7) La délivrance d’autorisation sanitaire d’exportation de produits d’origine animale tels que : ceux de tannerie, cornes de zébu, cire d’abeilles, engrais (guano), poudre d’os, farine de sang et/ou de poisson, farine de viande, laines, fibres, poils, cocons, plumes d’autruches ;

8) La délivrance d’autorisation sanitaire sur les produits animaux terrestres ou aquatiques destinés à la consommation locale (autorisation de transport) ainsi que l’installation d’usines s’y rapportant ;

9) La délivrance d’autorisation d’installation d’infrastructure de traitement des produits et sous produits d’origine animale ;

10) La délivrance d’autorisation sanitaire d’importation et d’exportation des produits et denrées alimentaires d’origine animale (lait, charcuterie…), la délivrance d’agrément et du renouvellement d’agrément des établissements agroalimentaires ainsi que la délivrance d’autorisation d’installation d’établissement agroalimentaire ;

11) Les manifestations relatives à la promotion de l’élevage : autorisation d’installation d’une foire, droit d’agrément de concours d’élevage, autorisation d’installation et certificat sanitaire d’exposition d’animaux ainsi que la délivrance d’autorisation de diffusion (publicité) ;

12) Les legs, donations et dons ;

13) La délivrance d’autorisation sanitaire d’importation et d’exportation des matériels génétiques (embryon, semence, œuf à couver) ;

14) La délivrance d’autorisation d’installation des vétérinaires pour l’exercice de leur profession (clinique, pharmacie, cabinet, dépôt de médicaments) ;

15) Le droit d’exercice du mandat sanitaire individuel ou collectif (arrêté n°31733/2011 du 17/10/11) ;

16) Les droits d’analyse de laboratoire, d’autopsie des animaux et de visite des animaux mordeurs ;

17) Les redevances sur la mise en quarantaine des animaux ;

18) La délivrance des certificats de vaccination et certification du matériel d’identification ;

19) Les redevances sur les propriétés du Ministère de l’Elevage mis en location gérance ;

20) La délivrance d’autorisation sur l’exploitation d’élevage ;

21) La délivrance d’autorisation d’ouverture et d’exploitation des établissements d’amélioration génétique et d’institut technique d’élevage.

Toutefois, les conditions de perception des ressources non énumérées dans l’arrêté cité ci-dessus et soumises à des redevances et droits par d’autres textes sont fixées par un autre arrêté du Ministre chargé de l’Elevage.

Article 3. Les recettes peuvent être versées directement auprès de la Trésorerie Générale concernée ou de la Paierie Générale sur présentation d’un état de versement délivré par le Service liquidation du Service de l’Elevage concerné.

Les recettes encaissées par les régisseurs donnent lieu à la délivrance, à la partie versante, d’une quittance extraite d’un quittancier à souche réglementaire, côté et paraphé par le comptable du Trésor de rattachement.

Article 4. Le montant maximum des fonds que peut détenir le Régisseur est fixé à DEUX MILLIONS D’ARIARY (Ar 2 000 000) au niveau central et de UN MILLION D’ARIARY (Ar 1 000 000) au niveau Régional et est régularisé sur l’imputation budgétaire 3 00 42 0 200 00000.

Mission : 420

Programme : 406

Code TG assignataire : 10101 100

Financement : 10 001 001-A

Section Convention : 000

Code Régisseur :

Article 5. Les recettes perçues au niveau des Trésoreries Générales sont systématiquement transférées et centralisées en un compte unique intitulé " FEL " ouvert auprès de la Paierie Générale d’Antananarivo.

Article 6. Toutes les fois que les plafonds fixés à l’article 4 ci-dessus sont atteints ou à l’expiration des trois mois, le régisseur de recettes est tenu de verser ses recettes à la Paierie Générale d’Antananarivo, Trésorerie Générale de la Région d’implantation.

Article 7. En application des dispositions du décret n°2008-1153 du 11 décembre 2008 modifiant certaines dispositions du décret n°2004-319 du 09 mars 2004, modifié par le décret n°2006-844 du 14 novembre 2006, instituant le régime des régies d’avance et des régies de recettes des organismes publics, le régisseur de recette au niveau central est tenu de constituer un cautionnement, tandis que les régisseurs de recette au niveau des régions sont dispensés de cautionnements.

Article 8. Chaque régisseur est personnellement et pécuniairement responsable de sa gestion Il est soumis aux vérifications et aux contrôles des organes de contrôles compétents.

Article 9. Est et demeure abrogé l’arrêté interministériel n°21 972/2007 du 26 décembre 2007 portant création des régies de recettes au sein du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche.

Article 10. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 1er octobre 2012

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre de l’Elevage,
RANDRIAMANDRATO Ihanta