MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DU COMMERCE

MINISTERE DE LA DECENTRALISATION

MINISTERE DE L’AGRICULTURE

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 34287/2013 Modifiant et complétant les dispositions de l’arrêté n°29500/2012 du 08 novembre 2012 portant organisation de la filière litchi et déterminant les conditions d’exportation de litchi pour la campagne 2013-2014.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DU COMMERCE,
LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION,
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques malagasy le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence;
• Vu la loi n°97-024 du 14 août 1997 relative au régime national de normalisation et de la certification des produits, biens et services;
• Vu l’ordonnance n°88-015 du 1er septembre 1988 relative à l’exportation;
• Vu le décret n°69-072 du 25 février 1969 interdisant la commercialisation intérieure des fruits en état d’immaturité destinés à la consommation directe;
• Vu le décret n°88-070 du 02 mars 1988 portant règlementation de la commercialisation et du régime des produits agricoles à Madagascar et son annexe;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012, n°2013-635 du 28 août 2013, n°2013-662 et n°2013-663 du 04 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2013-539 du 16 juillet 2013 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2009-1024 du 29 septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2011-719 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2009-1138 du 14 décembre 2009 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté interministériel n°19737/2006 du 16 novembre 2006 portant organisation de la filière litchi et déterminant les conditions d’exportation de litchi et ses modificatifs;
• Vu l’Arrêté interministériel n°28482 du 29 septembre 2011, relatif aux mesures de contrôle sanitaire de certaines substances et résidus dans les végétaux et produits végétaux pour l’alimentation humaine destinés à l’exportation;
• Vu l’Arrêté ministériel n°29179/2011 du 07/10/2011, portant désignation de l’autorité compétente chargée de l’inspection et de la certification sanitaires des végétaux et produits végétaux pour l’alimentation humaine destinés à l’exportation;
• Vu l’Arrêté ministériel n°3981/2002 du 25 Septembre 2002, portant catégorisation des organismes nuisibles aux cultures et aux denrées stockées à Madagascar.

Article premier. Les dispositions de l’arrêté Interministériel n°29500/2012 du 08 novembre 2012 portant organisation de la filière litchi sont modifiées et complétées par les dispositions du présent arrêté.

Sur proposition motivée des intervenants, les conditions d’exportation de litchi obéissent aux dispositions réglementaires ci après.

Article 2. de l’organisation

Nonobstant les dispositions nouvelles de l’article 3 ci-dessous, la campagne de litchi 2013-2014 sera régie dans son ensemble par l’arrêté interministériel n°29500/2012 du 08 novembre 2012.

Article 3. Les dispositions des articles 3 et 5 de l’arrêté interministériel n°29500/2012 du 08 novembre 2013 sont modifiées ainsi qu’il suit :

"Article 3 (nouveau). de l’exportation

Les conditions d’exportation du litchi doivent obéir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la libre circulation des marchandises et des produits.

A cet effet, tout envoi de produit dans les marchés non européens est libre, sous réserve des prescriptions ci-après:

Toute exportation doit faire l’objet d’un contrat assorti de prix déterminé servant de base de paiement par les importateurs et de rapatriement de devises pour les exportateurs.

Le prix de référence est celui reconnu et consenti au niveau du Groupement des Exportateurs de Litchi.

Toute exportation vers le marché des pays non membres de l’Union Européenne doit être accompagnée d’un engagement de l’importateur de ne pas réexpédier les marchandises vers le marché de l’Union européen.

"Article 5 (nouveau)

Il sera créé un Comité de Suivi de la mise en Application du présent arrêté, composé de représentants du

GEL désignés par son Conseil d’Administration, du Service des Douanes, du Ministère du Commerce et du Ministère de l’Agriculture.

Article 4. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre du Commerce, le Ministre de la Décentralisation, ainsi que le Ministre de l’Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal Officiel de la République, et publié partout où besoin sera.

Antananarivo, le 21 novembre 2013

Le Ministre des Finances et du Budget,
RASOLOELISON Lantoniaina

Le Ministre du Commerce,
RAMALASON Olga

Le Ministre de la Décentralisation,
TSIRANANA Ruffine

Le Ministre de l’Agriculture,
RAVATOMANGA Rolland