MINISTERE DU COMMERCE

ARRETE N° 49709/2009

Modifiant certaines dispositions de l’Arrêté interministériel n°19737/2006 portant organisation de la filière litchis.

LE MINISTRE DU COMMERCE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Charte de la Transition signée à Maputo le 09 Août 2009;
• Vu la loi 97-024 du 14 Août 1997 relative au Régime National de Normalisation et de Certification à Madagascar;
• Vu l’Organisation 2009-009 du 8 septembre 2009 portant ratification de la Charte de la Transition de Maputo;
• Vu le Décret n°2006-681 du 12 septembre 2006 portant les modalités du contrôle de conditionnement;
• Vu le décret n°2009-1260 du 10 octobre 2009 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement d’Union Nationale de la Transition.
• Vu le décret n°2009-1161 du 8 septembre 2009 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-543 du 8 mai 2009 fixant attribution du Ministre du Commerce ainsi que l’Organisation de son Ministère;
• Vu l’Arrêté Interministériel n°19737/2009 du 16 novembre 2006 portant organisation de la filière litchi.
• Vu l’Arrêté ministériel n°38415/2009 du 06 octobre 2006 portant détermination des conditions d’exportation de litchis pour la campagne 2009-2010.

Article premier. Les dispositions des articles 9,10 et 13 de l’Arrêté Interministériel n°19737/2006 du 16 novembre 2006 portant organisation de la filière de litchi sont modifiées comme suit :

Article 9. (nouveau) Des stations de traitement et de conditionnement de litchis.

L’agrément des stations est délivré annuellement par la Direction chargée du Conditionnement et de la Qualité sur la base des critères stipulés en annexe IV et après inspection des installations par les techniciens de la dite Direction du Ministère chargé du Commerce.

"Article 10. (nouvel alinéa)"De l’inspection et de la certification.

Pour être admis à l’exportation du territoire Malagasy, les litchis doivent être soumis au Contrôle du Conditionnement et répondre aux caractéristiques techniques stipulées en l’annexe VII;

"Article 13. (nouveau) " Des sanctions.

Sont passibles de sanctions :

– Pour le cas des stations de traitement et de conditionnement de litchis: le non respect des cahiers de charges et de règlements en vigueur entraîne la non délivrance de l’agrément.

– Pour le cas des lots non conformes aux caractéristiques citées en annexes VII: retrait par le service du conditionnement . Les frais y afférents sont à la charge de l’opérateur.

LE RESTE SANS CHANGEMENT

Article 2. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 23 novembre 2009

Le Ministre du Commerce,
RAKOTONIRINA Jean Claude