MINISTERE DU COMMERCE

MINISTERE DES TRANSPORTS

ARRETE N° 5173/2009

Portant transfert aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCi) l’exploitation des Services Publics, auprès des Ports de Madagascar, auparavant concédés aux Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture (CCIAA).

LE MINISTRE DU COMMERCE,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2003-025 du 05 septembre 2003 portant Statut des Ports;
• Vu la loi n° 2006-029 du 29 novembre 2008 portant organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie;
• Vu l’ordonnance n°2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à une Directoire Militaire;
• Vu l’ordonnance n°2009-003 du 17 mars 2009 modifié et complété par l’ordonnance n°2009-044 relative au régime de transition;
• Vu le décret n°2004-699 du 14 juillet 2004 portant application de la loi n°2003-025 du 05 septembre 2003 portant Statut des Ports;
• Vu le décret n°2007-990 du 19 novembre 2007 portant Statut des Chambres de Commerce et d’Industrie et de leur Fédération;
• Vu le décret n°2009-250 du 19 Mars 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-251 du 19 mars 2009, modifié et complété par le décret n°2009-394 du 17 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-252 du 19 mars 2009 proclamant la situation d’exception;
• Vu le décret n°2009-581du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2008-543 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l’organisation de son Ministère;
• Vu la lettre n°079-HCC/G de la Haute Cour Constitutionnelle du 18 mars 2009 aux termes de laquelle Monsieur Andry Rajoelina exerce les attributions du Président de la République énoncés par les dispositions de la Constitution et celles des ordonnances sus évoquées;

Article premier. Les Chambres de Commerce et d’industrie (CCI), qui sont des Etablissements Publics, sous tutelle technique du Ministère chargé du Commerce, sont autorisées à exploiter les Services Publics, auprès des Ports de Madagascar, concédés auparavant aux anciennes Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture (CCIAA), sous l’égide de l’Autorité de gestion portuaire, et cela, en vertu de l’article 4, alinéa 12 de la Loi n°2006-029 du 24 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), qui stipule que: "Dans le cadre de leurs missions, les Chambre de Commerce et d’Industrie ont pour mandat d’assurer la gestion des services publics qui leur sont concédés par l’Etat et ses démembrements…."

Article 2. Pour l’accomplissement de leurs missions, les infrastructures, notamment: magasins généraux, entrepôts et hangars, terres-pleines, sans que la liste soit limitative, des anciennes CCIAA sont restituées de plein droit aux CCI, y compris les avantages et obligations y afférents.

Article 3. Toute forme d’exploitation des infrastructures prévues à l’article précédent donne lieu à paiement au profit de l’Autorité de gestion portuaire, Etablissement Public, sous tutelle technique du Ministère chargé des Transports, par CCI d’une redevance dont le montant est fixé d’un commun accord entre les Ministères concernés.

Article 4. Des actes réglementaires ayant pour objet de rendre effectif ce transfert seront pris en tant que besoin.

Article 5. Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature.

Article 6. Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté.

Article 7. Le Ministre du Commerce, le Ministre des Transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 27 juillet 2009

Le Ministre du Commerce,
Jean Claude RAKOTONIRINA

Le Ministre des Transports,
Rolland RANJATOELINA