MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE MINISTERE DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ET DE LA PRIVATISATION

ARRETE N°8292/2001

Portant création d’un Comité ad ‘hoc chargé du contrôle, du suivi et de l’utilisation des ressources financières des Sociétés d’Etat commercial.

LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE,
LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ET DE LA PRIVATISATION,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°96-11 du 13 août 1996 modifiée par la loi n°98-014 du 19 novembre 1998 portant désengagement de l’état des entreprises du secteur public,
• Vu l’ordonnance n°92-008 du 15 avril 1992 abrogeant les articles 2, 5, 6 et 9 de l’ordonnance du 16 juillet 1977 attribuant à l’état la propriété des différentes sociétés et remplaçant les articles 2 et 5 par de nouvelles dispositions,
• Vu le décret n°97-1355 du 4 décembre 1997 fixant les mesures conservatoires relatives à l’exécution du programme de désengagement de l’état des entreprises publiques,
• Vu le décret n°97-202 du 20 mars 1997 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que l’organisation de son ministère,
• Vu le décret n°97-716 du 15 mai 1997 fixant les attributions du Ministre des Finances et de l’économie, et l’organisation générale de son ministère,
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-621 du 18 septembre 1998 portant attribution du Ministre du Développement du Secteur privé et de la Privatisation ainsi que l’organisation de son ministère,
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,

Article premier. Il est crée un Comité ad’ hoc chargé du contrôle et suivi des ressources financières des Sociétés d’Etat commerciales. A cet effet, le Comité est appelé à effectuer des contrôles, des vérifications et des enquêtes auprès de ces Sociétés.

A l’issue des différentes missions effectuées, le Comité doit établir un rapport de synthèse de tous les travaux entrepris et qui sera adressé au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 2. Le Comité est composé de quatre membres désignés par les départements ministériels qui suivent:

Chef de file: Ministère du Commerce et de la Consommation

Président: Le Secrétaire général du ministère du Commerce et de la Consommation ou son représentant;

Ministère des Finances et de l’économie:

Membre: Le chef du Service du portefeuille ou son représentant;

Ministère du Développement du Secteur privé et de la Privatisation

Membres:

– Le directeur de la privatisation ou son représentant;

– Le responsable administratif et financier du programme d’action sociale et économique pour la réinsertion professionnelle ou son représentant.

Les membres nouvellement nommés ci-dessus entreront en fonction dès leur notification.

Article 3. Le Comité se réunit sur convocation du président sur ordre de jour précis à la demande d’un ou plusieurs membres.

Article 4. Lorsque les missions qui lui sont dévolues sont accomplies, le Comité sera dissout.

Article 5. Le Ministre chargé du Commerce et de la Consommation, le Ministre chargé des Fiances et de l’économie et le Ministre chargé du Développement du Secteur privé et de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 27 juillet 2001

Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
RANDRIANAMBININA Alphonse

Le Ministre des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Ministre du Secteur Privé et de la Privatisation,
HORACE Constant