MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
VICE PRIMATURE CHARGEE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES
MINISTERE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DECRET N° 2004-1029 Fixant le montant de la participation de l’Etat au capital de la Société du Port à Gestion Autonome de Toamasina.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la Constitution du 08 avril 1998,
• Vu la Loi n° 2003-025 du 5 Septembre 2003 portant statuts des ports,
• Vu la Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales,
• Vu le Décret n° 76-430 du 4 décembre 1976 portant création d’une Société d’Exploitation du Port de Toamasina et fixant le statut de la dite société, modifié par le Décret n° 85-882 du 4 septembre 1985, le Décret n° 98-917 du 28 octobre 1998 et le Décret n° 2002-1276 du 16 octobre 2002,
• Vu le Décret n° 2003-07 du 12 janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2003-08 du 16 janvier 2003, modifié par le Décret n° 2004-001 du 5 janvier 2004 et le Décret n° 2004-680 du 5 juillet 2004, portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2003-098 du 11 février 2003, fixant les attributions du Vice-Premier Ministre ainsi que l’organisation de sa Vice-Primature,
• Vu le Décret n° 2004-570 du 1er juin 2004 modifiant et complétant les dispositions du Décret n° 2003-166 du 4 avril 2003 fixant les attributions du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget ainsi que l’organisation de son Ministère,
• Vu le Décret n° 2004-699 du 13 juillet 2004 portant application de la Loi n° 2003-025 portant statuts des ports,
• Vu le Décret n° 2004-702 du 14 juillet 2004 conférant au port de Toamasina le statut de port d’intérêt national à gestion autonome, délimitant sa circonscription, créant la société du port à gestion autonome de Toamasina, et autorisant l’Etat à participer à son capital;
• Vu le Décret n° 2004-703 du 14 juillet 2004 relatif à la période de transition pour le nouveau statut d’autonomie du port de Toamasina,
• Sur proposition du Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Econor1Jiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire, et du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
• En Conseil des Ministres;
DECRETE:
Article premier. Lors de sa constitution, le capital de la société du port à gestion autonome de Toamasina appelée S.P.A.T. est fixé à cent millions de francs malagasy. Ce capital est entièrement souscrit par l’Etat sous forme d’apport en numéraire.
Article 2. Ce capital pourra être ultérieurement modifié et ouvert à d’autres personnes morales de droit public ou personnes physiques ou morales de droit privé dans des conditions qui sont fixées dans les statuts de la société qui sont approuvés conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 2004-702 du 14 juillet 2004, sans que la participation des personnes morales de droit public puisse être inférieure à 51 % du capital de la société.
Article 3. Le Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 19 novembre 2004
Marc RAVALOMANANA
Par Le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
JACQUES SYLLA
Le Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques,
Ministre des Transports, des Travaux Publics et de L’Aménagement du Territoire,
Zaza Manitranja RAMANDIMBIARISON
Le Ministre de L’Economie, des Finances et du Budget,
ANDRIAMPARANY BENJAMIN RADAVIDSON
