PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2004-853 Portant ratification de l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2004-024 du 03 septembre 2004 autorisant la ratification de l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique signé le 24 octobre 2002 ;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2004-832 du 31 août 2004 chargeant M. Zaza Manitranja RAMANDIMBIARISON, Vice- Premier Ministre, de l’intérim du Premier Ministre;
Article premier. Est ratifié par la République de Madagascar l’Accord de crédit conclu le 12 mai 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International relatif au Programme de Promotion de Revenus Ruraux dont le texte figure en annexe.
Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, p.i,
Zaza Manitranja RAMANDIMBIARISON
