MINISTERE DE LA JUSTICE

DECRET N° 2004-902

Modifiant certaines dispositions du décret n° 97-750 du 29 mai 1997 portant création d’une Commission de Réforme du Droit des Affaires.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n° 97-750 du 29 mai 1997 portant création d’une Commission de réforme du droit des affaires;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement, modifié par le décret n° 2004-001 du 05 janvier 2004 et le décret n° 2004-680 du 05 juillet 2004,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. L’article 3 du décret n° 97-750 du 29 mai 1997 portant création d’une Commission de réforme du droit des affaires est modifié comme suit :

" Article 3. (nouveau) La Commission de réforme du droit des affaires est présidée par le Premier Ministre ou son représentant.

Sont membres :

– Les Ministres, les Institutions ou organismes publics chargés des secteurs suivants ou leurs représentants :

o Transport ;

o Economie, Finances et Budget;

o Industrialisation, Commerce et Développement du Secteur Privé;

o Justice;

o Culture et Tourisme;

o Environnement, Eaux et Forêts;

o Décentralisation, Développement régional et des Communes;

– Le Président de la Cour de Cassation;

– Un Représentant de l’Académie Malagasy ;

– Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats;

– Un enseignant de la Faculté de Droit ayant au moins rang de Maître de conférence;

– Deux Représentants des opérateurs économiques désignés par les groupements les plus représentatifs.

Un arrêté du Ministre de la Justice constate la désignation des membres de la Commission dont le secrétariat est assuré par le Directeur des Réformes Législatives du Ministère de la Justice.

Article 2. Le Vice-Premier Ministre chargé des Programmes économiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du territoire, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur privé, le Garde des Sceaux Ministre de la Justice, le Ministre de la Culture et du Tourisme, le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’intérieur et de la Réforme administrative chargé de la Décentralisation, du Développement régional et des Communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 28 septembre 2004

Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Vice-Premier Ministre chargé des Programmes économiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du territoire,
Ramandimbiarison Zaza Manitranja

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin

Le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur,
ANDRIANARISON Sahobisoa Olivier

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RATSIHAROVALA Lala

Le Ministre de la Culture et du Tourisme,
RABENIRINA Jean Jacques

Le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts,
RABOTOARISON Charles Sylvain

Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’intérieur et de la Réforme administrative chargé de la Décentralisation, du Développement régional et des Communes,
ENIAVISOA