MINISTERE DE L’INTERIEUR

DECRET N° 2007-880 déclarant chômée et payée la journée du mercredi 12 décembre 2007, jour de la tenue des élections des membres des Conseils et des Maires des Communes urbaines et rurales

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral;
• Vu la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-878 du 8 octobre 2007 portant convocation des électeurs pour les élections des membres des Conseils et des Maires des Communes urbaines et rurales;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur;
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. La journée du mercredi 12 décembre 2007, jour de la tenue des élections des membres des Conseils et des Maires des Communes urbaines et rurales est déclarée chômée et payée.

Article 2. Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui, en raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur, dés qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 8 octobre 2007

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA

Le Ministre de l’Intérieur,
Charles RABEMANANJARA

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Jacky Mahafaly TSIANDOPY

Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
Bruno Ramaroson ANDRIANTAVISON

Le Ministre des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON