MINISTERE DE L’INTERIEUR

DECRET N° 2011-015 Portant report des élections des membres de l’Assemblée nationale

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu l’ordonnance modifiée n° 2010-003 du 23 mars 2010 portant loi organique relative au Code électoral;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le décret n° 2010-142 du 24 mars 2010 fixant l’organisation, 1e fonctionnement et les attributions de la Commission Electorale Nationale Indépendante;
• Vu le décret n° 2010-146 du 24 mars 2010 portant nomination des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante;
• Vu le décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement modifié par le décret n° 2010-759 du 17 août 2010 ; .
• Vu le décret n° 2010-1011 du 15 décembre 2010 portant convocation des électeurs pour les élections des membres de l’Assemblée Nationale;
• En Conseil de Gouvernement.

Article premier. Les élections des membres de l’Assemblée Nationale sont reportées à une date ultérieure.

Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le Ministre de l’intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de la Communication, le Ministre des Télécommunications, des Postes et des Nouvelles Technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui, en raison de J’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dés qu’il aura reçu publication par émission radiodiffusée et /ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 11 janvier 2011

Le Général de Brigade Albert Camille VITAL
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Intérieur,
JEAN

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAZANAMAHASOA Christine

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO

Le Ministre de la Communication,
Félix MALAZARIVO

Le Ministre des Télécommunications, des Postes et des Nouvelles Technologies,
Le Général de Brigade Albert Camille VITAL