PRESIDENCE DE LA TRANSITION
DECRET N° 2012-303
Abrogeant le décret n° 2010-146 du 24 mars 2010 et constatant la désignation et les élections des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D’ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2012-004 du 1er février 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions d’une structure nationale indépendante dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu les lettres de désignation et les Procès verbaux des élections des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• En Conseil des Ministres,
Article premier. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions du décret n° 2010-146 du 24 mars 2010 constatant la désignation et les élections des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante
Article 2. En application des dispositions de l’article 20 de la loi n° 2012-004 du 1er février 2012 susvisée, sont nommés membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
Au titre des entités de la société civile :
– RANDRIAMANANTENASOA Martin, des organisations œuvrant dans l’observation des élections;
– RASOATSINAMPOIZINA Sidonie Auberge, des organisations œuvrant dans l’observation des élections;
– RANDRIARIMANANA Charles, des organisations œuvrant dans l’observation des élections;
– ANDRIANAIVO Dora Josée, des organisations œuvrant dans l’éducation des citoyens;
– RAFOLISISOA Hanitriniala, des associations de défense des Droits de l’Homme;
– RAKOTONDRAZAKA Fanomezana Espéré, de l’ordre des Journalistes;
– RALAIARILIVA Ndrina Mamy, du Corps des Administrateurs Civils,
– RANDRATO André, de l’ordre des Avocats
– TAHINDRO Gervais, enseignant titulaire de droit des Universités publiques;
– RAKOTOSON Henri, du corps de la Magistrature;
Au titre de l’ Administration :
– SAMBO, du cadre de l’Administration du Territoire;
– RASOLO Harinomeny Rafanatera, du Ministère de la Décentralisation.
Au titre des onze partis ou groupements politiques signataire de la Feuille de Route :
– ANDRIAMANASINA, de l’AREMA
– FELICE Adolphe, des Autres Sensibilités;
– MAMY Dieudonné, de l’ESCOPOL;
– MARIMBELOSON William Ladislas, du HPM;
– RAHARINARIVONIRINA Marie Sylvie, du MDM;
– MASIMANA Manantsoa, du MONIMA/UAMAD;
– ANDRIAMIHANTA Fanomezantsoa Benjamin, de la Mouvance RAVALOMANANA;
– JEAN, du TGV;
– MANJANY Bienvenu, de l’UDR-C;
Article 3. Le Ministre des Finances et du Budget , le Ministre de l’intérieur, le Ministre de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Article 4. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 29 février 2012
Andry Nirina RAJOELINA
Par Le Président de la Transition ;
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jean Omer BERIZIKY
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Le Ministre de l’Intérieur,
RAKOTOARISOA Florent
Le Ministre de la Décentralisation,
TSIRANANA Ruffine
