MINISTERE DE L’INTERIEUR

DECRET N° 2012- 778 Entérinant les dates des prochaines élections adoptées en Assemblée Générale de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D’ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n° 2012-004 du 1er février 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions d’une structure nationale indépendante dénommée Commission Électorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Vu le décret n° 2010-371 du 01 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 et 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2012-303 du 29 février 2012 abrogeant le décret n02010-146 du 24 mars 2010 et constatant la désignation des membres de la Commission Electorale Nationale indépendante pour la Transition;
• Vu le procès-verbal n° 040/CENI-T/PV du 30 juillet 2012 de la Commission Electorale Nationale indépendante pour la Transition;
• Vu la lettre n° 939/12/CENI-T du 02 août 2012 de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur,
• En Conseil des Ministres,

Article premier. En application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2012- 004 du 1er février 2012 ci- dessus, le présent décret entérine, pour la sortie de crise à Madagascar, les dates des prochaines élections adoptées en Assemblée Générale de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition, comme suit :

– le 8 mai 2013 : élection présidentielle 1er tour ;

– le 3 juillet 2013 : élection présidentielle 2nd tour jumelée avec les élections législatives ;

– le 23 octobre 2013: élections communales simultanées des membres des Conseils communaux et municipaux, et des Maires.

Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le Ministre de l’Intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui, en raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et du droit international privé, entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 22 août 2012

Andry Nirina RAJOELINA
Par le Président de la Transition, Chef d’Etat,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jean Omer BERIZIKY

Le Ministre de l’Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre de la Communication,
Harry Laurent RAHAJASON