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Loi n°2012-019 du 26 Décembre 2012 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2007-040 du 14 janvier 2008 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance dans le cadre du Programme National de Réhabilitation de l’Enregistrement des Naissances « Ezaka Kopia ho an’ny Ankizy ».

Sommaire

PRESIDENCE DE LA TRANSITION

LOI N° 2012-019

Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2007-040 du 14 janvier 2008 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance dans le cadre du Programme National de Réhabilitation de l’Enregistrement des Naissances « Ezaka Kopia ho an’ny Ankizy ». 

 

Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leurs séances plénières respectives du 06 novembre 2012 et du 21 novembre 2012,

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D’ETAT
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Décision n° 19-HCC/D3 du 17 décembre 2012 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

 

Article premier. Les dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 2007-040 du 14 janvier 2008 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance dans le cadre du Programme National de réhabilitation de l’Enregistrement des naissances « Ezaka Kopia ho an’ny Ankizy » sont modifiées comme suit:

 

Article 3 (nouveau) : « Les dispositions des articles 68 à 71 de la loi n° 61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l’état civil sont appliquées mutatis mutandis dans le cadre de la mise en œuvre du Programme National « Ezaka Kopia ho an’ny Ankizy » allant de la période promulgation de la présente loi jusqu’au 31 décembre 2015. »

 

Article 4 bis.(nouveau) : »Les registres de transcription des jugements et des actes ainsi que les plumitifs d’audience seront côtés et paraphés par le Président du Tribunal ou un Magistrat par lui délégué ou par le Chef de District pendant la période prévue à l’article 3 ci-dessus. »

 

Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

 

Article 3. La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 26 décembre 2012

Andry Nirina RAJOELINA

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