MINISTERE DE L’ELEVAGE

ARRETE N° 11062/2014

Portant attribution de mandat sanitaire individuel et nomination de vétérinaire sanitaire dans le District de Fandriana, Région d’AMORON’I MANIA.

LE MINISTRE DE L’ELEVAGE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011, portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’Elevage à Madagascar;
• Vu le décret n°92-283 du 26 février 1992 relatif à l’exercice de la médecine vétérinaire et portant institution d’un Ordre National des Docteurs Vétérinaires de Madagascar;
• Vu le décret n°92-284 du 26 février 1992 réglementant la pharmacie vétérinaire ;
• Vu le décret n°92-285 du 26 février 1992 relatif à la police sanitairedes animaux à Madagascar;
• Vu le décret n°93-844 du 16 novembre 1993 relatif à l’hygiène et à la qualité des aliments et produits d’origine animale ;
• Vu le décret n°2006-842 du 14 novembre 2006 portant refonte de l’Organisation du Fonds de l’Elevage;
• Vu le décret n°2011-177 du 26 avril 2011 relatif à l’exercice du mandat sanitaire;
• Vu le décret n° 2011- 263 du 31 mai 2011 fixant les Statuts du Groupement des Para-Professionnels Vétérinaires et l’organisation de la profession;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’ Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 et n°2012-496 du 13 avril 2012, n° 2013-635 du 28 août 2013, n° 2013-662 et n°2013-663 du 04 septembre 2013 et n° 2013-814 du 08 novembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n°2014-057 du 25 janvier 2014 portant acceptation de la démission du Gouvernement de Transition d’Union Nationale et le chargeant de continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à la formation d’un nouveau Gouvernement ;
• Vu le décret n°2010-373 du 1er juin 2010, modifié et complété par le décret n°2011-487 du 06 septembre 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Elevage ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté interministériel n° 31733/2011 du 17 octobre 2011 fixant le montant du droit d’exercice du mandat sanitaire ;
• Vu l’arrêté n°24527/2011 du 16 août 2011 relatif aux activités sanitaires déléguées aux vétérinaires sanitaires et fixant les conditions d’attribution et d’exercice du mandat sanitaire;
• Vu l’arrêté n°13069/2012 du 05 juillet 2012 fixant les modalités d’intervention des Para-professionnels Vétérinaires dans leur profession ;
• Sur proposition du Directeur des Services Vétérinaires;

Article premier. Un mandat sanitaire est attribué à titre privé, individuel et incessible au docteur vétérinaire praticien privé nommé à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2. Est nommé Vétérinaire Sanitaire RAKOTONIAINA Jean René, résidant à Fandriana, ayant comme zone d’action les Communes de Fandriana, Tsarazaza, Sandrandahy, Imito, Alakamisy-Ambohimahazo, Fiadanana, Ankarinoro, Sahamadio-Fisakana, Milamaina, Tatamalaza, Miarinavaratra et Betsimiosotra (District de Fandriana, Région d’AMORON’I MANIA, Nombre d’assistants 02).

Article 3. Le mandat sanitaire ainsi attribué prend effet à compter de la date du présent arrêté et dure deux (02) années calendaires.

Article 4. Le Directeur des Services Vétérinaires, le Chef de Service Vétérinaire Régional d’ Amoron’ i Mania, le Président du Conseil de l’Ordre National des Docteurs Vétérinaires de Madagascar et le Président du Groupement des Para-Professionnels Vétérinaires de Madagascar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 6 mars 2014

Le Ministre de l’Elevage,
RANDRIAMANDRATO Ihanta