MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N°14872 Portant application de l’article 107 du décret n°2008-440 du 05 mai 2008

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
• Vu la Constitution,
• Vu l loi n°99-025 du 19 aout 1999 relative à la transparence des entreprises,
• Vu la loi n°2007-036 du 14 janvier 2008 sur les investissements à Madagascar,
• Vu le décret 2008-440 du 05 mai 2008 sur le registre du commerce et des sociétés et la publicité du crédit mobilier,
• Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2015-141 du 17 février 2015, fixant les attributions du Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
ARRETE:

Article premier° : Le présent arrêté fixe la procédure à suivre sur l’utilisation des fonds envoyés par les greffes RCS à l’Economic Development Board of Madagascar (EDBM).

Article 2 : Le chef de service du registre national du commerce et des sociétés élabore un projet d’utilisation des fonds avec des détails chiffrés qu’il soumet au Directeur de l’Administration des Juridictions.

Article 3 : Le Directeur de l’Administration des Juridictions apprécie le projet, il peut apporter des rectifications, à la fin, il appose son visa et transmet le projet au Directeur Général des Programmes et des Ressources.

Article 4 : Le Directeur Général des Programmes et des Ressources apprécie le projet, il peut apporter des rectifications, à la fin, il appose son visa et transmet le projet à l’EconomicDevelopmentBoard of Madagascar (EDBM). Un double des documents transmis à l’EDBM est communiqué à la Direction de l’Administration financière du Ministère de la Justice.

Article 5 :L’EconomicDevelopmentBoard of Madagascar (EDBM), dans les 15 jours à partir de la réception du projet au plus tard, doit remettre à la Direction de l’Administration financière du Ministère de la Justice la totalité de la somme indiquée dans le projet.

Au cas où les fonds qu’il détient pour le compte du RNCS ne peuvent pas satisfaire à la totalité de la somme indiquée, l’EconomicDevelopmentBoard of Madagascar (EDBM) retourne au RNCS le projet avec une indication de la somme excédentaire pour y être ajustée.

Article 6 : Leregistre national du commerce et des sociétés est chargé de l’exécution du projet.

Article 7°: La Direction des Programmes et des suivis évaluations est chargée des suivis et évaluations de l’exécution du projet, qui à la fin adresse un rapport au Directeur Général des Programmes et des Ressources.

Article 8 : Tous les trois mois, L’Economic Development Board of Madagascar (EDBM) adresse une situation des comptes des redevances qu’il perçoit des greffes RCS à la Direction des Programmes et des suivis évaluations du Ministère de la justice. En cas de besoin cette dernière peut demander à L’EDBM cette situation des comptes.

Article 9 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 21 avril 2015

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
Noeline RAMANANTENASOA