MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DE LA PROTECTION ANIMALE

ARRETE N° 29062/2014

Portant attribution de mandat sanitaire individuel et nomination de Vétérinaire Sanitaire dans le District de Vohémar, Région de SAVA.

LE MINISTRE DE L’ELEVAGE ET DE LA PROTECTION ANIMALE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’Elevage à Madagascar;
• Vu le décret n°92-283 du 26 février 1992 relatif à l’exercice de la médecine vétérinaire et portant institution d’un Ordre National des Docteurs Vétérinaires de Madagascar;
• Vu le décret n°92-284 du 26 février 1992 réglementant la pharmacie vétérinaire ;
• Vu le décret n°92-285 du 26 février 1992 relatif à la police sanitairedes animaux à Madagascar;
• Vu le décret n°93-844 du 16 novembre 1993 relatif à l’hygiène et à la qualité des aliments et produits d’origine animale ;
• Vu le décret n°2006-842 du 14 novembre 2006 portant refonte de l’Organisation du Fonds de l’Elevage;
• Vu le décret n°2011-177 du 26 avril 2011 relatif à l’exercice du mandat sanitaire;
• Vu le décret n° 2011- 263 du 31 mai 2011 fixant les Statuts du Groupement des Para-Professionnels Vétérinaires et l’organisation de la profession;
• Vu le décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2014-235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2014-299 du 13 mai 2014, modifié et complété par le décret n°2014-755 du 10 juin 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Elevage et de la Protection Animale ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté Interministériel n° 31733/2011 du 17 octobre 2011 fixant le montant du droit d’exercice du mandat sanitaire ;
• Vu l’arrêté n°24527/2011 du 16 août 2011 relatif aux activités sanitaires déléguées aux vétérinaires sanitaires et fixant les conditions d’attribution et d’exercice du mandat sanitaire;
• Vu l’arrêté n°13069/2012 du 05 juillet 2012 fixant les modalités d’intervention des Para-professionnels Vétérinaires dans leur profession ;
• Sur proposition du Directeur des Services Vétérinaires;

Article premier. Un mandat sanitaire est attribué à titre privé, individuel et incessible au Vétérinaire Sanitaire cité à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2. Est nommé Vétérinaire Sanitaire le docteur vétérinaire praticien privé RASOAHARIMANANA Olivette, résidant à Vohémar, avec comme zones d’action les communes d’Ampondra, Fanambana, Milanoa, Bobakindro, Andrafainkona et Amboriala (District de Vohémar, Région de SAVA, Nombre d’assistants: 02).

Article 3. Le mandat sanitaire ainsi attribué prend effet à compter de la date du présent arrêté et dure deux (02) années calendaires.

Article 4. Le mandat sanitaire est valable dans la limite des zones d’actions choisies par le docteur praticien privé lui -même avec avis du Chef de Service Vétérinaire Régional de Sava et visées par le Directeur Régional de l’Elevage concerné.

Article 5. Toutes décisions antérieures contraires aux dispositions du présent arrêté sont nulles et de nul effet.

Article 6. Le Directeur des Services Vétérinaires, le Chef de Service Vétérinaire Régional de Sava, le Président du Conseil de l’Ordre National des Docteurs Vétérinaires de Madagascar et le Président du Groupement des Para-Professionnels Vétérinaires de Madagascar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Le Ministre de l’Elevage et de la Protection Animale,
RANDRIAMAMPIONONA Joseph Martin