MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DE LA PROTECTION ANIMALE

ARRETE N° 33327/2014

Portant annulation des arrêtés :
– n° 30425/2014 du 10 octobre 2014 portant attribution de mandat sanitaire collectif et nomination de vétérinaires sanitaires respectivement dans le District de Belo sur Tsiribihina, Région Menabe;
– n°30426/2014 du 10 octobre 2014 portant attribution de mandat sanitaire collectif et nomination de Vétérinaires Sanitaires respectivement dans le District de Morondava, Région Menabe;
– et rétablissement de l’arrêté n°27431/2014 du 04 septembre 2014.

LE MINISTRE DE L’ELEVAGE ET DE LA PROTECTION ANIMALE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’Elevage à Madagascar;
• Vu le décret n°92-283 du 26 février 1992 relatif à l’exercice de la médecine vétérinaire et portant institution d’un Ordre National des Docteurs Vétérinaires de Madagascar;
• Vu le décret n°92-284 du 26 février 1992 réglementant la pharmacie vétérinaire ;
• Vu le décret n°92-285 du 26 février 1992 relatif à la police sanitairedes animaux à Madagascar;
• Vu le décret n°93-844 du 16 novembre 1993 relatif à l’hygiène et à la qualité des aliments et produits d’origine animale ;
• Vu le décret n°2006-842 du 14 novembre 2006 portant refonte de l’Organisation du Fonds de l’Elevage;
• Vu le décret n°2011-177 du 26 avril 2011 relatif à l’exercice du mandat sanitaire;
• Vu le décret n° 2011- 263 du 31 mai 2011 fixant les Statuts du Groupement des Para-Professionnels Vétérinaires et l’organisation de la profession;
• Vu le décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2014-235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2014-299 du 13 mai 2014, modifié et complété par le décret n°2014-755 du 10 juin 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Elevage et de la Protection Animale ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté Interministériel n° 31733/2011 du 17 octobre 2011 fixant le montant du droit d’exercice du mandat sanitaire ;
• Vu l’arrêté n°24527/2011 du 16 août 2011 relatif aux activités sanitaires déléguées aux vétérinaires sanitaires et fixant les conditions d’attribution et d’exercice du mandat sanitaire;
• Vu l’arrêté n°13069/2012 du 05 juillet 2012 fixant les modalités d’intervention des Para-professionnels Vétérinaires dans leur profession ;
• Sur proposition du Directeur des Services Vétérinaires;

Article premier. Sont annulés les mandats sanitaires prévus par les arrêtés :

– n° 30425/2014 du 10 octobre 2014 portant attribution de mandat sanitaire collectif et nomination de vétérinaires sanitaires respectivement dans le District de Belo sur Tsiribihina, Région Menabe;

– n°30426/2014 du 10 octobre 2014 portant attribution de mandat sanitaire collectif et nomination de Vétérinaires Sanitaires respectivement dans le District de Morondava, Région Menabe.

Article 2. Est rétabli dans toutes ses dispositions l’arrêté n°27431/2014 du 04 septembre 2014 abrogeant certaines dispositions des arrêtés n°6097/96 du 30 septembre 1996 et n°9997/96 du 16 décembre 1996, abrogeant les arrêtés n°28142/2013 du 2 Septembre 2013 et n°36736/2013 du 24 décembre 2013 et portant attribution de mandats sanitaires collectifs respectivement dans le District de Morondava et dans le District de Mahabo, Région de Menabe.

Article 3. Sont annulées toutes les conventions que les titulaires des mandats sanitaires prévus à l’article premier auraient conclus en vertu des arrêtés n°30425/2014 du 10 octobre 2014 et n°30426/2014 du 10 octobre 2014 à l’exception des actes sanitaires.

Article 4. Le Directeur des Services Vétérinaires, le Chef de Service Vétérinaire Régional de Menabe, le Président du Conseil de l’Ordre National des Docteurs Vétérinaires de Madagascar et le Président du Groupement des Para-Professionnels Vétérinaires de Madagascar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 5 novembre 2014

Le Ministre de l’Elevage et de la Protection Animale,
RANDRIAMAMPIONONA Joseph Martin