MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
DECRET N° 2000-242 Portant institution d’un mécanisme de subvention sur les prix de certains produits pétroliers
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°99-010 du 17 Avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval;
• Vu le Décret n°97-352 du 10 Avril 1997 fixant les attributions du Ministère de l’Energie et des Mines;
• Vu le décret n°98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°99-279 du 21 Avril 1999 portant application de la Loi n°99-010 du 17 Avril 1999, régissant les activités du secteur pétrolier aval;
• Vu le Décret n°99-438 du 18 juin 1999 portant modalités de fixation des prix des produits pétroliers;
• Vu le Décret n°99-845 du 25 Octobre 1999 portant nomination des représentants de l’Etat au sein du Conseil d’Administration de l’Office Malgaches des Hydrocarbures (OMH);
• Vu le Décret n°2000-237 du 06 Avril 2000 portant ouverture d’un crédit de Deux Cent Six milliards de Francs malagasy au titre de subvention sur le prix de vente de certains produits pétroliers dans le Budget Général de l’Etat 2000;
• Vu l’Arrêté n°13136/99 du 10 décembre 1999 portant abrogation de l’Arrêté n°7975/99 du 13 Août 1999 et fixant la méthodologie de calcul et d’ajustement des valeurs des postes de la structure de prix maxima des produits pétroliers;
• Vu l’Arrêté n°13169/99 du 10 Décembre 1999 fixant les valeurs initiales des paramètres de la structure des prix maxima des produits pétroliers;
• Vu l’Arrêté n°2929/2000 du 24 Mars 2000 fixant les cahiers des charges afférents aux dispositions communes aux licences d’exploitation des hydrocarbures, à chaque catégorie de licences, ainsi que les règles applicables à chaque activité pendant la période transitoire.
• Sur proposition du Ministre de l’Energie et des Mines;
• En Conseil de Gouvernement,
Article premier. Il est institué une Subvention à titre transitoire, sur les prix de vente des produits pétroliers suivants:
– Gaz oil
– Pétrole lampant
– Essence tourisme
Article 2. Les subventions seront effectuées directement à l’Exploitant titulaire d’une Licence de Distribution.
Article 3. Les montants des subventions sur chacun des produits précités seront calculés sur la base de différences entre les prix maxima, toutes taxes comprises, des produits pétroliers fixés mensuellement par l’OMH, et les prix de vente réels aux consommateurs, toutes taxes comprises , fixés par le Gouvernement.
Article 4. En ce qui concerne le gasoil, on distinguera:
– le gaz oil livré directement aux Gros consommateurs par l’Exploitant titulaire d’une Licence de Distribution;
– et le gaz oil vendu aux points de vente ( Stations -services).
Article 5. Les modalités de mise en %u0153uvre du mécanisme seront fixés par voie réglementaire.
Article 6. Toutes dispositions contraires au présent Décret sont et demeurent abrogées.
Article 7. Le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation, du Budget et des Provinces Autonomes, Le Ministre de l’Energie et des Mines, le Ministre des Finances et de l’Economie et le Ministre du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation sont chargés en ce qui concerne de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 06 Avril 2000
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation ,du Budget et des Province Autonomes ,p.i.,
RASOLONDRAIBE Jean Jacques
Le Ministre de l’Energie & Mines,
RASOZA Charles
Le Ministre des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Ministre du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation,
HORACE Constant
