MINISTERE DE L’INTERIEUR

DECRET N° 2007-883

Déterminant les sièges des Commissions administratives de vérification et d’enregistrement des candidatures (CAVEC) et des Commissions de recensement matériel des votes (CRMV) pour les élections des membres des Conseils et des Maires des Communes urbaines et rurales.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral;
• Vu la loi n° 93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de la décentralisation et les textes subséquents qui l’ont complété;
• Vu la loi n° 94-001 du 26 avril 1995 fixant le nombre, la délimitation, la dénomination et les chefs-lieux des collectivités territoriales décentralisées, et les textes subséquents qui l’ont complété;
• Vu la loi n° 94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales avec ses modificatifs ;
• Vu l’ordonnance n° 2007-001 du 8 octobre 2007 relative aux élections communales;
• Vu le décret n° 95-381 du 26 mai 1995 portant classement des Communes en Communes urbaines et Communes rurales et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété;
• Vu le décret n° 2005-012 du 11 janvier 2005 modifié par le décret n° 2007-720 du 25 juillet 2007 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-878 du 8 octobre 2007 portant convocation des électeurs pour les élections des membres des Conseils et des Maires des Communes urbaines et rurales;
• Vu le décret n° 2007-880 du 8 octobre 2007 déclarant chômée et payée la journée du mercredi 12 décembre 2007, jour de la tenue des élections des membres des Conseils et des Maires des Communes urbaines et rurales;
• Vu le décret n° 2007-881 du 8 octobre 2007 fixant les conditions d’application de l’ordonnance n° 2007-001 du 8 octobre 2007 relative aux élections communales;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Dans le cadre de l’élection des membres des Conseils et des Maires du mercredi 12 décembre 2007, les Commissions administratives de vérification et d’enregistrement des candidatures (CAVEC) et les Commissions de recensement matériel des votes (CRMV), prévues respectivement par les articles 45 et 70 de l’ordonnance n02007-001 du 8 octobre 2007 relative aux élections communales siègent :

– au bureau du District;

– au bureau de la Région pour les Districts chefs-lieux de Région.

Pour le cas d’Antananarivo Renivohitra, Capitale de Madagascar, lesdites Commissions siègent au Stade Couvert de Mahamasina.

Article premier. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées, notamment le décret n° 2003-852 du 14 août 2003 déterminant les sièges des Commissions Administratives de Vérification et d’Enregistrement des Candidatures (CAVEC) et des Commissions de recensement matériel des votes (CRMV) pour les élections communales.

Article 3. Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Défense Nationale, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Télécommunications, de Postes et de la Communication, le Ministre des Finances et du Budget et le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Intérieur chargé de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui, en raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur dés qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 8 octobre 2007

Charles RABEMANANJARA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire,
Yvan RANDRIASANDRATRINIONY

Le Ministre de l’Intérieur,
Charles RABEMANANJARA

Le Ministre de la Défense Nationale,
Petera BEHAJAINA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Lala Henriette RATSIHAROVALA

Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
Bruno Ramaroson ANDRIANTAVISON

Le Ministre des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON

Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Intérieur chargé de la Sécurité Publique, Désiré RASOLOFOMANANA