PRESIDENCE DE LA TRANSITION
DECRET N° 2012-614 Fixant la période de révision systématique de la liste électorale
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D’ETAT
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2012-004 du 1er février 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions d’une structure nationale indépendante dénommée Commission Électorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Vu le décret n° 2010-371 du 01 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 et 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2012-303 du 29 février 2012 abrogeant le décret n° 2010-146 du 24 mars 2010 et constatant la désignation des membres de la Commission Electorale Nationale indépendante pour la Transition;
• Vu la délibération n° OO5/CENI-T/D/2012 en date du 23 mars 2012 portant constatation de l’élection du Président de la CENI-T ;
• Vu la délibération n° 012/CENI-T/D/2012 en date du 27 mars 2012 relatif au calendrier électoral partiel;
• Vu la lettre n° 293/12/CENI-T du 31 mai 2012 du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur,
• En Conseil des Ministres,
Article premier. En application de l’article 168 de la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral, le présent décret fixe la période de révision systématique de la liste électorale.
Article 2. La période de révision systématique de la liste électorale débute le 09 juillet 2012.
Le décret de convocation des électeurs pour les premières élections présidentielle et/ou législatives fixera la date de clôture de ladite révision systématique.
Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Article 4. Le Ministre de l’Intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de ta Justice, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Communication sont chargés chacun en ce qui le concerne de "exécution du présent décret.
Fait à Antananarivo, le 06 juin 2012
Andry Nirina RAJOELINA
Par le Président de la Transition, Chef d’Etat,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jean Omer BERIZIKY
Le Ministre de l’Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA
Le Garde des SCeaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de la Communication,
Harry Laurent RAHAJASON