MINISTERE DE L’INTERIEUR

DECRET N° 2013-159

Déclarant chômées et payées les journées de la tenue de l’élection du premier Président de la Quatrième République et des premières élections des membres de l’Assemblée Nationale de la Quatrième République.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral ;
• Vu la loi organique n° 2012-015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la Quatrième République;
• Vu la loi organique n° 2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la Quatrième République;
• Vu la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail;
• Vu la loi n° 2012-004 du 1er février 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions d’une structure nationale indépendante dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernementde Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2012- 303 du 29 février 2012 abrogeant le décret n° 2010-146 du 24 mars 2010 et constatant la désignation et les élections des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ;
• Vu le décret n° 2013-119 du 06 mars 2013 entérinant le report des dates des prochaines élections adoptées en Assemblée Générale de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Vu le décret n° 2013-153 du 12 mars 2013 portant convocation des électeurs pour l’élection du premier
Président de la République de la Quatrième République et pour les premières élections des membres de l’Assemblée Nationale de la Quatrième République ;
• Vu le décret n° 2013-154 du 12 mars 2013 fixant les conditions d’application de la loi organique n° 2012-015 du 1er août 2013 relative à l’élection du premier Président de la Quatrième République ;
• Vu le décret n° 2013-155 du 12 mars 2013 fixant les conditions d’application de la loi organique n° 2012-016 du 1er août 2012 relative premières élections législatives de la Quatrième République ;
• Vu la lettre n° 392/13/CENI-T du 06 mars 2013 de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ayant pour objet les recommandations générales sur les dates relatives à certaines échéances du processus électoral.
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur,
• En Conseil de Gouvernement,

Article premier. Sont déclarées chômées et payées, les deux journées de la tenue respective de l’élection du premier Président de la Quatrième République et de celle des premières élections des membres de l’Assemblée Nationale de la Quatrième République ci-après précisées :

– le mercredi 24 juillet 2013 et,

– le mercredi 25 septembre 2013.

Article 2. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et / ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 3. Le Ministre de l’intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.

Jean Omer BERIZIKY

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre de la Communication,
Harry Laurent RAHAJASON