MINISTERE DE L’INTERIEUR

DECRET N° 2013-536 Reportant la date du scrutin des premières élections législatives de la Quatrième République.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°2011-014 du 28décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral;
• Vu la loi organique n° 2012-016 du 01 août 2012 relative aux premières élections législatives de la Quatrième République;
• Vu la loi n° 2012-004 du 1er février 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions d’une structure nationale indépendante dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Vu la loi n° 2012-014 du 30 juillet 2012 portant création d’une Chambre Spéciale dénommée "Cour Electorale Spéciale" au sein de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu le décret n° 2010-371 du 1er juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2011- 653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2012-303 du 29 février 2012 abrogeant le décret n° 2010-146 du 24 mars 2010 et constatant la désignation et les élections des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ;
• Vu le Décret n° 2013-426 du 13 juin 2013 reportant la date du scrutin du Premier Président de la Quatrième République pris en exécution de la décision n° 05-CES/D du 28 mai 2013 constatant l’existence d’un cas de force majeure;
• Vu le décret n° 2013-427 du 13 juin 2013 modifiant certaines dispositions du décret n° 2013-340 du 15 mai 2013 fixant les conditions d’application de la loi organique n° 2012-016 du 01 août 2012 relative aux premières élections législatives de la Quatrième République;
• Vu la Délibération n° 17-CENI-T du 09 juillet 2013 de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ayant pour objet le report de la date du scrutin des premières élections législatives de la Quatrième République;
• Vu la lettre de saisine n° 1224/13/CENI-T du 09 juillet 2013 de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition relative à la présentation en Conseil de Gouvernementdu projet de décret reportant la date du scrutin des premières élections législatives de la Quatrième République;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur,
• En Conseil de Gouvernement;

Article premier. La date du scrutin des premières élections législatives de la Quatrième Républiqueest reportée, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi organique n° 2012016 du 01 août 2012 relative aux premières élections législatives de la Quatrième Républiqueet à celles du Décret n° 2013-426 du 13 juin 2013 cité ci-dessus reportant la date du scrutin du Premier Président de la Quatrième République pris en exécution de la décision n° 05-CES/D du 28 mai 2013 constatant l’existence d’un cas de force majeure dont le deuxième tour est jumelé aux premières élections législatives, en vertu du décret n° 2013-119 du 6 mars 2013 entérinant les dates des prochaines élections adoptées en Assemblée Générale de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition.

Article 2. L’enregistrement des candidatures auprès de l’Organe chargé de l’Enregistrement et de la Vérification des Candidatures au sein de la Commission Electorale de District se poursuit jusqu’à une date qui sera déterminée ultérieurement par décret pris en Conseil de Gouvernement.

Article 3. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2013-427 du 13 juin 2013 sus visé, sont et demeurent abrogées.

Article 4. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et droit International privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 5. Le Ministre de l’Intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 16 juillet 2013

Jean Omer BERIZIKY
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA

Le Ministre de la Communication,
Harry Laurent RAHAJASON