MINISTERE DE L’INTERIEUR

DECRET N° 2013-689

Portant convocation des électeurs pour l’élection du premier Président de la Quatrième République et les premières élections des membres de l’Assemblée Nationale de la Quatrième République.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi organique n° 2012- 005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral;
• Vu la loi organique n° 2012-015 du 1er août 2012 modifiée et complétée par l’ordonnance n° 2013-002 du 12 août 2013 relative à l’élection du premier Président de la Quatrième République;
• Vu la loi organique n° 2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la Quatrième République;
• Vu la loi n° 2012-004 du 1er février 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions d’une structure nationale indépendante dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Vu la loi n° 2012-014 du 30 juillet 2012 modifiée par la loi n° 2013-008 du 1er août 2013 portant création d’une Chambre Spéciale dénommée " Cour Electoral Spéciale " ;
• Vu le décret modifié n° 2010-371 du 01 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, n° 2013-635 du 28 août 2013, n° 2013-662 et n° 2013-663 du 04 Septembre 2013; portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2012-303 du 29 février 2012 abrogeant le décret n° 2010-146 du 24 mars 2010 et constatant la désignation des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Vu le décret n° 2013-270 du 16 avril 2013 modifié par le décret n° 2013-593 du 06 août 2013 fixant les conditions d’application de certaines dispositions de la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant
Code Electoral;
• Vu le décret n° 2013-426 du 13 juin 2013 reportant la date du scrutin de l’élection du Premier Président de la République;
• Vu le décret n° 2013-536 du 16 juillet 2013 reportant la date du scrutin des premières élections législatives de la Quatrième République;
• Vu le décret n° 2013-665 du 04 septembre 2013 entérinant le calendrier électoral révisé pour les prochaines élections;
• Vu l’Avis n° 01-HCC/AV du 13 juin 2013 sur la détermination de l’instance habilitée à fixer la date de report de l’élection du premier Président de la Quatrième République;
• Vu l’Avis n° 03-HCC/AV du 17 juillet 2013 sur l’application des articles 2 et 3 de la loi n° 2012-015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la quatrième République;
• Vu la décision n° 11-CES/D du 21 août 2013 arrêtant la liste définitive des candidats à l’élection du premier Président de la Quatrième République;
• Vu la décision n° 12-CES/D du 23 août 2013 relative à une demande de constat de force majeure;
• Vu la délibération n° 009/CENI-T/D/13 du 22 août 2013 fixant les dates de report des élections;
• Vu la lettre n° 1522/13/CENI-T du 26 août 2013 de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur,
• En Conseil de Gouvernement;

Article premier. Conformément à l’article 2 de l’avis n° 03-HCC/AV du 17 juillet 2013 susvisé, les électeurs sont convoqués aux urnes aux dates ci-après, à partir de six heures à l’effet d’élire :

– le vendredi 25 octobre 2013 le premier Président de la Quatrième République au premier tour;

– le vendredi 20 décembre 2013 le premier Président de la Quatrième République au second tour et les membres de l’Assemblée Nationale de la Quatrième République.

La présente tient lieu de convocation des électeurs pour le second tour du scrutin de l’élection du premier Président de la République de la Quatrième République, jumelée aux élections législatives et à la date sus indiquées, si aucun des candidats n’obtient la majorité absolue au premier tour du scrutin.

Article 2. Le scrutin par catégorie d’élections sera clos le même jour à dix sept heures au plus tard sur l’ensemble du territoire national sous réserve des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 36 du Code électoral.

Article 3. Les électeurs utiliseront de nouvelles cartes conformément aux dispositions des articles 58 et suivants du Code électoral.

Article 4. La période de révision systématique de la liste électorale est close le 09 octobre 2013 et la liste définitive des électeurs est arrêtée le même jour à dix-sept heures.

Article 5. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. En effet, le décret n° 2013-153 du 12 mars 2013 portant convocation des électeurs pour l’élection du premier président de la quatrième république et les premières élections des membres de l’assemblée nationale de la quatrième république est abrogé en toutes ses dispositions.

Article 6. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 7. Le Ministre de l’Intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 10 Septembre 2013

Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA

Le Ministre des Finances et du Budget,
Lantoniaina RASOLOELISON

Le Ministre de la Communication,
Harry Laurent RAHAJASON