MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
DECRET N° 2014-316
Entérinant la date des élections partielles des députés à l’Assemblée Nationale pour les circonscriptions électorales d’Ambanja, de Belo sur Tsiribihina, de Marovoay, et de Sainte Marie.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral;
• Vu la loi n° 2012-004 du 1er février 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions d’une structure nationale dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Vu le Décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2014-235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2012-303 du 29 février 2012 abrogeant le Décret n° 2010-146 du 24 mars 2010 et constatant la désignation et les élections des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Vu l’arrêt n° 11-CES/AR du 06 février 2014 portant publication des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 2013 et ses annexes;
• Vu la délibération n° 26/CENI-T/D/2013 du 03 octobre 2013 complétée par les délibérations n° 32/CENI- T/D/2013 du 12 octobre 2013 et n° 36/CENI-T/D/2013 du 31 octobre 2013 arrêtant par circonscription électorale la liste officielle des candidats aux premières élections législatives de la quatrième République;
• Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition n° 012/14/CENI-T/PV du 06 mai 2014 fixant les dates des prochaines élections législatives partielles;
• Vu la lettre n° 519/14/CENI-T du 08 mai 2014 de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation;
• En Conseil des Ministres ;
Article premier. Le présent décret entérine la date des élections partielles des députés à l’Assemblée Nationale pour les circonscriptions électorales d’Ambanja, de Belo sur Tsiribihina, de Marovoay, et de Sainte Marie. Le scrutin aura lieu le vendredi 29 août 2014.
Un décret pris en Conseil du Gouvernement précisera les modalités de convocation des électeurs et d’organisation desdites élections partielles.
Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Article 4. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Communication, de l’Information et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.
Fait à Antananarivo, le 14 Mai 2014
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
KOLO Christophe Roger
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noeline
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAZAFINDRAVONONA Jean
Le Ministre de la Communication, de l’Information et des Relations avec les Institutions,
REBOZA Mahaforona Cyrille