PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 2015-1694 Constatant la cessation de fonctions de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2015-020 du 19 octobre 2015 relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée " Commission Electorale Nationale Indépendante" ;
• Vu le décret n° 2014-1958 du 30 décembre 2014 portant organisation de la Présidence de la République;
• Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-1404 du 20 octobre 2015 fixant les modalités de désignation et d’élection des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante;
• Vu le décret n° 2015-1459 du 28 octobre 2015 complété par le décret n° 2015-1464 du 02 novembre 2015 portant constatation de désignation et d’élection des membres de la formation permanente de la Commission Electorale Nationale Indépendante;
• Vu les procès-verbaux de prestation de serment des membres de la formation permanente de la Commission Electorale Nationale Indépendante en date du 29 octobre 2015 et du 5 novembre 2015 ;
• En Conseil des Ministres;

Article premier. En application des dispositions de l’article 114 de la loi n° 2015-020 du 19 octobre 2015 et de celles du décret n° 2015-1459 du 28 octobre 2015 complété par le décret n° 2015-1464 du 02 novembre 2015 susvisés, il est constaté la cessation de fonctions de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition (CENI-T).

Article 2. La passation de service entre la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition (CENI-T), sortante, et la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), entrante, doit intervenir dès la publication du présent décret, telle que définie par les dispositions de l’article 4 ci-dessous.

Article 3. Sont et demeurent abrogées en conséquence toutes les dispositions du décret n° 2012-303 du 29 février 2012 abrogeant les dispositions du décret n° 2010-146 du 24 mars 2010 et constatant la désignation et les élections des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition.

Article 4. En rai13on de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance: n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il a reçu une publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Article 5. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo le, 30 Décembre 2015

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par le président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
RAVELONARIVO Jean

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François
Marie Maurice Gervais

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions,
ANDRIAN.JATO RAZAFINDAMBO Vonison