MINISTERE DE L’INTERIEUR
DECRET N° 2013-119
Entérinant le report des dates des prochaines élections adoptées en Assemblée Générale de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D’ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral ;
• Vu la loi n° 2012-004 du 1er février 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions d’une structure nationale indépendante dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ;
• Vu le décret n° 2010-371 du 01 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 et 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernementde Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2012-303 du 29 février 2012 abrogeant le décret n°2010-146 du 24 mars 2010 et constatant la désignation des membres de la Commission Electorale Nationale indépendante pour la Transition ;
• Vu la délibération n°001/CENI-T/D/13 du 05 février 2013 portant report des dates des élections ;
• Vu la lettre n°259/13/CENI-T du 15 février 2013 de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur,
• En Conseil des Ministres,
Article premier. En application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2012-004 du 1er février 2012 ci-dessus, le présent décret entérine le report des dates des prochaines élections comme suit :
– Le 24 juillet 2013 : élection présidentielle premier tour;
– Le 25 septembre 2013 : élection présidentielle second tour jumelée avec les élections législatives;
– Le 23 octobre 2013 : élections communales simultanées des membres des Conseils communaux et municipaux, et des Maires.
Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées, notamment celles du décret n° 2012-778 du 22 août 2012 entérinant les dates des prochaines élections adoptées en Assemblée Générale de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition.
Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et du droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et / ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Article 4. Le Ministre de l’Intérieur, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.
Fait à Antananarivo, le 06 mars 2013
Andry Nirina RAJOELINA
Par le Président de la Transition, Chef d’Etat,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jean Omer BERIZIKY
Le Ministre de l’Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de la Communication,
Harry Laurent RAHAJASON
