MINISTERE DES MINES

DECRET N° 2013-472 Portant autorisation de vente sur le marché national des produits intermédiaires dans le cadre du Projet Ambatovy.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malagasy le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier, modifiée par la loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005;
• Vu la Loi n°2001-031 du 08 octobre 2002 sur les Grands Investissements Miniers, modifiée par la loi n° 2005-022 du 17 octobre 2005;
• Vu le Décret n° 2003-784 du 08 juillet 2003 portant application de la Loi sur les Grands Investissements Miniers;
• Vu le Décret n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d’application de la loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier modifiée par la loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005;
• Vu le Décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par le Décret n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-721 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre des Mines ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre des Mines,
• En Conseil de Gouvernement;

Article premier. En application de l’article 65 de la Loi n° 2001-031 précitée et des articles 77 à 79 du Décret n° 2003-784 précité, le présent décret autorise la vente sur le marché national des produits intermédiaires dans le cadre du projet Ambatovy;

Article 2. Lesdits produits intermédiaires sont: le nitrogène liquide, l’oxygène liquide et le sulfate d’ammonium;

Article 3. Est autorisée la vente sur le marché national, suivant le régime de la Loi sur les Grands Investissements Miniers, des produits intermédiaires dont les quantités ne doivent pas dépasser les dix pourcents (10%) de la production totale annuelle du Projet Ambatovy;

Article 4. Le Ministre chargé des Mines sera chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 18 juin 2013

Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
La Ministre des Mines,
RANDRIAFENO Tolotrandry Rajo Daniella